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Code de la sécurité sociale - Article L160-12

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Version
Mise à jour en retard — f00461ec-2db5-4778-8ba9-731c635cbf1a
Début de validité
14 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044404298/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044404298/article-l160-12/versions/f00461ec-2db5-4778-8ba9-731c635cbf1a/
Sommaire du texte

Les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 160-9-1 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré.

Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa.


Notes

Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 — Cible absente ou non résolue

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