Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88b2d226-e3cc-40fe-ab73-81411b17ba3f
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044415264/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044415264/article-12/versions/88b2d226-e3cc-40fe-ab73-81411b17ba3f/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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