Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f1d63f8-b23d-4936-b48d-346638f80cd2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044424253/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044424253/article-3/versions/7f1d63f8-b23d-4936-b48d-346638f80cd2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public, Art. D641-28, Art. D641-29, Art. D641-30, Art. D641-31
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D641-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D641-29
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D641-30
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D641-31