Code de l'énergie - Article D641-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f398e859-88a0-489b-af2c-5dbad700d2c4
- Début de validité
- 5 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044429066/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044429066/article-d641-31/versions/f398e859-88a0-489b-af2c-5dbad700d2c4/
Sommaire du texte
Texte
Si une installation mentionnée à l'article R. 641-20 est équipée d'un lecteur de badge permettant l'accès au ravitaillement, celui-ci est compatible a minima avec la spécification technique CEN/ TS/16794.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1562 du 3 décembre 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R641-20
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R641-20