Code général de la fonction publique - Article L827-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49726952-1799-41f9-bd5e-c44a21200ee3
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424402/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044424402/article-l827-5/versions/49726952-1799-41f9-bd5e-c44a21200ee3/
Sommaire du texte
Texte
Les contrats mentionnés à l'article L. 827-4 sont proposés par les organismes suivants :
1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-2, al. 2 à 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L827-6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-1251 - art. 4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 88-2
- CONCORDANCE Article 88-2
- CONCORDANCE Article 88-2
- CONCORDANCE Article 88-2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro