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LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — d7d7ebd2-f432-408d-bfff-4061a3afd342
Début de validité
24 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 janvier 2026 à 21h44
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 23h51 — 850c67fc-0bf2-44ae-aa40-d25dc3b886d1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145439/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145439/article-4/versions/d7d7ebd2-f432-408d-bfff-4061a3afd342/
Sommaire du texte


Sans préjudice de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, lors de la conclusion d'un contrat collectif à adhésion obligatoire mentionné à l'article L. 827-6 du code général de la fonction publique et couvrant les risques mentionnés à l'article L. 827-11 du même code, l'organisme mentionné à l'article L. 827-5 dudit code ne peut refuser la prise en charge des suites d'états pathologiques survenus avant l'adhésion de l'agent.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 7
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L827-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L827-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L827-6 — Cible absente ou non résolue

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