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Code général de la fonction publique - Article L826-25

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Version
Version en vigueur à la date consultée — bf1ad956-1368-4e44-9b07-8d0a389a8542
Début de validité
1 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2026 à 22h03
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 14h02 — e196abcc-558f-4892-a586-f0daee8592d9
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424428/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044424428/article-l826-25/versions/bf1ad956-1368-4e44-9b07-8d0a389a8542/
Sommaire du texte


Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension ne peut exercer aucune activité lucrative.
Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 123-2, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys d'examen et de concours.
En cas de violation de ces dispositions, le paiement du revenu de remplacement est suspendu et l'établissement concerné fait procéder au remboursement des sommes indûment perçues.

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  1. Version L826-25 — VIGUEUR

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