Code général de la fonction publique - Article L532-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d833fc9-4a3c-4f0f-926e-581345c561aa
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425428/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044425428/article-l532-3/versions/9d833fc9-4a3c-4f0f-926e-581345c561aa/
Sommaire du texte
Texte
Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire.
Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes.
Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 67 (VT), al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-215 du 11 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-231 du 15 mars 2024 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 67
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro