Code général de la fonction publique - Article L513-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ae1d242-d01a-4dac-98d0-cfbcf8b6e188
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 04h34 — f352231b-2afa-4823-b00c-4167ebe50fed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425688/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044425688/article-l513-12/versions/3ae1d242-d01a-4dac-98d0-cfbcf8b6e188/
Sommaire du texte
Texte
Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 13 bis (VT), al. 6
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 - art. 18 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 - art. 20 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 13 bis
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro