Code général de la fonction publique - Article L513-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97cf501d-e78c-4ec4-8941-c42e433bf7f7
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juillet 2026 à 21h01
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h02 — e76196c4-0571-4369-9e0e-0e73240daa5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425696/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044425696/article-l513-8/versions/97cf501d-e78c-4ec4-8941-c42e433bf7f7/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles plus favorables prévues par les statuts particuliers.
Le fonctionnaire membre d'un corps ou cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est également accessible par la voie d'un concours de recrutement peut être détaché, en fonction de son grade d'origine, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent, apprécié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie.
L'accès à des fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 13 bis (VT), al. 2 à 5
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 18-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 29 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 38 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 33 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 5 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1268 du 29 septembre 2022 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 100 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-829 du 19 août 2025 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 13 bis
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro