Code général de la fonction publique - Article L512-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3827a8e8-ae50-4b1a-97e8-d5ae3a9622e4
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425776/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044425776/article-l512-7/versions/3827a8e8-ae50-4b1a-97e8-d5ae3a9622e4/
Sommaire du texte
Texte
La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :
1° Elle doit recueillir l'accord du fonctionnaire ;
2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° de l'article L. 512-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 41 (VT), al. 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 42 (VT), al. 10
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61 (VT), al. 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61-1 (VT), al. 11
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 48 (VT), al. 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 49 (VT), al. 11
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 42
- CONCORDANCE Article 61
- CONCORDANCE Article 61-1
- CONCORDANCE Article 41
- CONCORDANCE Article 48
- CONCORDANCE Article 49
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro