Code général de la fonction publique - Article L327-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5ae1703-4539-47ab-b9ab-84a4cdebd30b
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426738/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426738/article-l327-10/versions/d5ae1703-4539-47ab-b9ab-84a4cdebd30b/
Sommaire du texte
Texte
Est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers la titularisation dans la fonction publique hospitalière des personnes recrutées selon l'une des voies suivantes :
1° Par concours ;
2° En application de la législation sur les emplois réservés ;
3° Sur un emploi du premier grade d'un corps de catégorie C ;
4° Par voie de promotion interne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 37, al. 1, ecqc qualité de fonctionnaire stagiaire (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-52 du 30 janvier 2024 - art. 6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 37
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro