Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b68e3f7-98f8-4bd1-ae3e-b5f742234a68
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045208302/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045208302/article-37/versions/7b68e3f7-98f8-4bd1-ae3e-b5f742234a68/
Sommaire du texte
Texte
Les congés de maladie, de maternité et d'adoption ne sont pas pris en compte dans les périodes de stage.
Lorsque l'agent stagiaire ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption fait l'objet d'une titularisation, celle-ci doit prendre effet à la fin de la durée statutaire du stage.
La période normale de stage ainsi que la période de prolongation de stage imputable à un congé de maternité ou d'adoption sont validées pour l'avancement.
Notes
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions sont abrogées au 1er mars 2022. Toutefois, conformément au d) du 5° de l'article 8 de ladite ordonnance, les deuxième à quatrième alinéas de l'article 37 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
67 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art., v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 102 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-163 du 19 février 1988 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-163 du 19 février 1988 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 24 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-756 du 18 octobre 1989 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-758 du 18 octobre 1989 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 36 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-949 du 26 octobre 1990 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1019 du 15 novembre 1990 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 25 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 50 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 53 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 23 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 39 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-651 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-652 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-655 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-656 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-657 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-658 du 26 mars 1993 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-948 du 28 octobre 1994 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-113 du 13 février 1996 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-839 du 11 mai 2007 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 - art. 7 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R245-11 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8