Article L326-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0eab5c4-1f40-48d3-82db-9c02721d97e6
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054703753/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054703753/article-l326-1/versions/f0eab5c4-1f40-48d3-82db-9c02721d97e6/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation à l'article L. 320-1, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours :
1° Pour l'accès à des emplois de reconnaissance nationale aux catégories de personnes mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre II du même code ;
2° Lors de la constitution initiale d'un corps, cadre d'emplois ou emploi ;
3° Pour l'accès aux corps de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant, selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 22 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38, al. 1 à 5 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32, al. 1 à 4 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R326-9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2026 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 38
- CONCORDANCE Article 22
- CONCORDANCE Article 32
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro