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Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 85b9826c-e89f-49fe-a03f-1c5264ef5375
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051979976/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051979976/article-1/versions/85b9826c-e89f-49fe-a03f-1c5264ef5375/
Sommaire du texte

Les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'épreuves orales, auditions ou entretiens prévus pour les voies d'accès suivantes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique :

4° Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article L. 523-1 et au 2° des articles L. 522-18 et L. 522-24 du même code ;

6° Concours mentionnés au 3° des articles L. 522-18, L. 522-24 et L. 522-34 du même code.


Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L324-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L326-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L371-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L522-18 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L522-24 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L522-34 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 70

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