Code général de la fonction publique - Article L282-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 241dc477-0c1a-4a7c-8099-48c50a8c6907
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427077/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427077/article-l282-4/versions/241dc477-0c1a-4a7c-8099-48c50a8c6907/
Sommaire du texte
Texte
Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents pour l'ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national en application des articles L. 314-1 et L. 412-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 25, al. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 - art. 15 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-455 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R282-14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-721 du 1er août 2026 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 25
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro