Code général de la fonction publique - Article L272-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c306351e-24d5-4297-9698-5f4f5f9e90b0
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427110/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427110/article-l272-1/versions/c306351e-24d5-4297-9698-5f4f5f9e90b0/
Sommaire du texte
Texte
Une commission consultative paritaire, présidée par l'autorité territoriale, est mise en place dans chaque collectivité ou établissement public mentionné à l'article L. 4.
Elle est placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié.
La collectivité ou l'établissement peut décider d'assurer lui-même le fonctionnement de la commission lorsque l'affiliation au centre de gestion n'est pas obligatoire. Cette décision a lieu à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission.
Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être mises en place dans les conditions fixées aux articles L. 261-4 et L. 261-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136, al. 12 et 13 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art., v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 36-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 39-5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 42-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 42-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 19 (VT)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L261-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L261-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-334 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-342 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-360 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R272-2 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 136
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L4
- CITATION Article L261-4
- CITATION Article L261-6