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Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Article 42-1

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Mise à jour en retard — 71063561-c8c6-4cf6-bf62-d9f37b39c5fd
Début de validité
15 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046185812/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046185812/article-42-1/versions/71063561-c8c6-4cf6-bf62-d9f37b39c5fd/
Sommaire du texte

Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.



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  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L272-1 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25

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