Code général de la fonction publique - Article L263-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3584e91c-34a0-4ba5-80c3-305dc22d7c72
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427134/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427134/article-l263-4/versions/3584e91c-34a0-4ba5-80c3-305dc22d7c72/
Sommaire du texte
Texte
Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles relatives à la titularisation, à la disponibilité, à l'appréciation de la valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire, à la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles L. 327-2, L. 514-5, L. 521-1, L. 532-1, L. 544-20 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 21, al. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L327-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L514-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L521-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L532-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L544-20 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L553-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 21
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L553-1
- CITATION Article L544-20
- CITATION Article L521-1
- CITATION Article L327-2
- CITATION Article L514-5
- CITATION Article L532-1