Code général de la fonction publique - Article L521-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a4a0615-2362-46f7-8c9b-c4269dfadecc
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425580/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044425580/article-l521-1/versions/6a4a0615-2362-46f7-8c9b-c4269dfadecc/
Sommaire du texte
Texte
L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 17 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 55 (VT), al. 1 ph. 1, sauf entretien professionnel
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 76 (VT), al. 1 ph. 1, sauf entretien professionnel
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 65 (VT), al. 1 ph. 1, sauf entretien professionnel
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L212-6 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L263-2 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L263-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-827 du 16 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1145 du 27 novembre 2025 - art. 6 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. R422-8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 76
- CONCORDANCE Article 17
- CONCORDANCE Article 55
- CONCORDANCE Article 65
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro