Jurisfac

Code général de la fonction publique - Article L263-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 8e68d848-33f4-48de-be44-6cf9e425f312
Début de validité
1 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427142/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427142/article-l263-2/versions/8e68d848-33f4-48de-be44-6cf9e425f312/
Sommaire du texte


Dans la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 514-5, L. 521-1, L. 530-1 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L263-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L514-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L521-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L530-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L553-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2024 (V)

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle