Code général de la fonction publique - Article L251-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea0c2491-18c0-4ae7-9ff4-edee5c719def
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427294/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427294/article-l251-13/versions/ea0c2491-18c0-4ae7-9ff4-edee5c719def/
Sommaire du texte
Texte
Dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, une ou plusieurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent être créées, en complément de celle prévue à l'article L. 251-12, lorsque des risques professionnels particuliers sur un ou plusieurs sites de l'établissement le justifient.
Notes
Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13, al. 13 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 - art. 19 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L251-12 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L252-11 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L252-13 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L252-14 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L253-10 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-41 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-42 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1725 du 29 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L315-13
- CONCORDANCE Accès protégé — Source protégée
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L251-12