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Code général de la fonction publique - Article L132-4

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Version
Mise à jour en retard — 0f8e0346-8b63-4390-8d81-499bd818c5e9
Début de validité
1 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427654/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427654/article-l132-4/versions/0f8e0346-8b63-4390-8d81-499bd818c5e9/
Sommaire du texte


Six mois au plus tard avant l'expiration du plan d'action, l'autorité ministérielle, territoriale ou l'autorité compétente pour les établissements mentionnés à l'article L. 5 propose à l'ensemble des organisations syndicales représentatives l'ouverture d'une négociation dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre II pour l'élaboration du prochain plan d'action.
En cas de conclusion d'un accord, le plan négocié constitue le plan d'action au sens de la présente section.

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  1. Version L132-4 — VIGUEUR

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