Code général de la fonction publique - Article L132-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa70f847-781a-4911-af96-25a0bb28b30c
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 18h10 — 90dccbdb-73bc-4dfb-8779-a11b98fee853
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427660/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427660/article-l132-1/versions/aa70f847-781a-4911-af96-25a0bb28b30c/
Sommaire du texte
Texte
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que les autres établissements publics mentionnés à l'article L. 5 élaborent et mettent en œuvre un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 septies, al. 01 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L132-2 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L132-3 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L132-9 (VT)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L253-1 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L253-5 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L253-7 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L253-8 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L253-9 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R231-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1537 du 8 décembre 2022 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6 septies
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L5
- CITATION Article L5