Code de l'énergie - Article R641-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0315600-e848-4bd1-8d8c-22ec20ff472f
- Début de validité
- 5 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044428963/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044428963/article-r641-23/versions/b0315600-e848-4bd1-8d8c-22ec20ff472f/
Sommaire du texte
Texte
Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l'article R. 641-20 sont clairs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une comparaison.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4