Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f3f9a00-042a-4e30-9260-9d6ceff26265
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044418718/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044418718/article-4/versions/9f3f9a00-042a-4e30-9260-9d6ceff26265/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public, Art. R641-19, Art. R641-20, Art. R641-21, Art. R641-22, Art. R641-23, Art. R641-24, Art. R641-25, Art. R641-26, Art. R641-27
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'int... (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R641-19 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R641-20 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R641-21 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R641-22 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R641-23 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R641-24 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R641-25 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R641-26 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R641-27 (V)
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R511-9
- CITATION Code des transports - art. D1115-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L641-4-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R641-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R641-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R641-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R641-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R641-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R641-24
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R641-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R641-26
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R641-27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1115-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1115-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-4-2