Article 6-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7bd9fa4-2695-4b99-8db7-00bab4377a95
- Début de validité
- 30 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054553420/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054553420/article-6-1/versions/a7bd9fa4-2695-4b99-8db7-00bab4377a95/
Sommaire de cette page
Texte
La déclaration préalable d'activité prévue à l'article R. 5546-2-17 du code des transports est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de la mise à disposition ou du placement d'un gens de mer.
La déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité qui a été déclarée. Elle est complétée sous moins de soixante-douze heures en cas de modifications.
Il est délivré à l'armateur un accusé de réception par voie électronique de sa déclaration complète, ou, en cas de déclaration incomplète, il lui est indiqué les éléments ou les pièces manquantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juillet 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 20
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1