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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
  4. Annexes
  5. Article Annexe III

Arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - Article Annexe III

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c26d06ba-9fd3-42ba-870b-b3bf1293201c
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044453202/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044453202/article-annexe-iii/versions/c26d06ba-9fd3-42ba-870b-b3bf1293201c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS Consulter cette section

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  6. TITRE II : EPREUVES D'ADMISSIBILITE Consulter cette section

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  7. TITRE III : EPREUVES ECRITES, ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION Consulter cette section

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  8. TITRE IV : ADMISSION Consulter cette section

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  9. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  10. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article Annexe III
    4. Article Annexe IV
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS Consulter cette section

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  6. TITRE II : EPREUVES D'ADMISSIBILITE Consulter cette section

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  7. TITRE III : EPREUVES ECRITES, ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION Consulter cette section

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  8. TITRE IV : ADMISSION Consulter cette section

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  9. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  10. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article Annexe III
    4. Article Annexe IV
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT SANS CONDITION DE DIPLÔME AUX CANDIDATS JUSTIFIANT D'UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DE TROIS ANNÉES (3° DE L'ARTICLE 13-1 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 SUSVISÉ)

I.-Nature et forme de la phase d'admissibilité :

La phase d'admissibilité vise à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.

Elle consiste en l'examen d'un dossier ou d'une fiche dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les membres de la commission d'admissibilité apprécient chaque dossier puis établissent une présélection des candidats.

II.-Nature et forme des épreuves d'admission :

1. Lorsque le concours prend la forme du b de l'article 10 du présent arrêté, l'épreuve d'admission comprend une épreuve d'entretien.

Cette épreuve, d'une durée de 30 minutes, consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur une fiche simplifiée relatant l'expérience professionnelle du candidat. Le candidat se présente à cette épreuve avec cette fiche.

Le jury a toute latitude pour élargir la discussion.

L'épreuve vise à déceler l'aptitude du candidat à l'état de sous-officier de gendarmerie au regard de son expérience professionnelle.

La fiche simplifiée est disponible sur le site intranet du recrutement de la gendarmerie nationale.

2. Lorsque le concours prend la forme du c de l'article 10 du présent arrêté, les épreuves d'admission comprennent :

-une épreuve pratique d'aptitude professionnelle (coefficient 1) :

Cette épreuve consiste en une mise en situation pratique en lien direct avec la nature de l'expérience professionnelle au titre de laquelle le concours est ouvert. La durée, le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

-une épreuve d'entretien (coefficient 1) :

Cette épreuve consiste en un entretien de 20 minutes avec un ou plusieurs militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils. Elle vise à apprécier les aptitudes, la personnalité et la motivation du candidat, ainsi qu'à évaluer les acquis de son expérience professionnelle.

Pour cet entretien, les membres disposent du dossier du candidat.

Notes

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 2 décembre 2021, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2012 Version Annexe III — MODIFIE
  2. 20 juillet 2015 Version Annexe III — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2022 Version Annexe III — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2021 - art.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 13-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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