Arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - Article Annexe II

CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT AUX VOLONTAIRES DE LA GENDARMERIE, AUX ADJOINTS DE SÉCURITÉ DE LA POLICE NATIONALE, AUX MILITAIRES DES FORCES ARMÉES AUTRES QUE LA GENDARMERIE NATIONALE ET AUX RÉSERVISTES DE LA GENDARMERIE NATIONALE

(2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé)

I. - Nature, forme et programmes des épreuves d'admissibilité.

La phase d'admissibilité comprend une épreuve de connaissances professionnelles (durée : 3 heures ; coefficient 7).

Cette épreuve consiste pour le candidat à répondre à plusieurs questions, avec ou sans documentation, sur des problématiques relatives à la sécurité intérieure et à la défense. Les questions portent sur le programme défini au paragraphe IV de la présente annexe.

Il est attendu des candidats qu'ils aient une bonne connaissance des textes qui régissent le travail des agents de police judiciaire adjoints (APJA) de la gendarmerie et de leur environnement professionnel.

Cette épreuve a également pour objectif d'évaluer l'expression écrite du candidat. Les réponses aux questions devront être organisées (introduction - argumentation - conclusion). Une attention particulière sera portée à la maîtrise de la langue française.

II. - Nature, forme et programmes des épreuves d'admission.

La phase d'admission comprend :

2.1. (Abrogé)

2.2. Inventaires de personnalité.

Destinés à préparer leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues, deux inventaires de personnalité sont réalisés. Il ne s'agit pas d'épreuves du concours ; aucune préparation n'est nécessaire.

2.3. Epreuve orale d'entretien avec le jury (durée : 25 minutes d'entretien ; coefficient 7).

Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel. Le candidat se présente à cette épreuve avec son dossier professionnel.

Le jury a toute latitude pour élargir la discussion.

L'épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état de sous-officier de gendarmerie au regard de ses acquis de l'expérience professionnelle durant son activité de volontaire dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaire du diplôme de gendarme adjoint, de policier adjoint, de militaire des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, ou encore de réserviste de la gendarmerie nationale. Les inventaires de personnalité et l'entretien avec le ou les psychologues constituent une aide à la décision des groupes d'examinateurs.

Le modèle de dossier est disponible sur le site internet de la gendarmerie nationale : www.lagendarmerierecrute.fr.

2.4. Epreuve physique gendarmerie (coefficient 3).

Il s'agit d'un parcours d'obstacles destiné à tester le potentiel physique du candidat dans des situations qu'il est susceptible de rencontrer dans un contexte opérationnel. Il est réalisé en tenue de sport.

Les conditions de déroulement et le barème de cette épreuve sont définis en annexe IV du présent arrêté.

2.5. Epreuve d'évaluation numérique (durée : 30 minutes ; coefficient 1).

Cette épreuve consiste en un questionnaire à choix multiples visant à évaluer les connaissances et à mesurer les compétences numériques du candidat. Il est attendu des candidats qu'ils détiennent les fondamentaux de la culture WEB, de l'environnement numérique, de la protection et de la sécurité informatique.

III.-Programme des épreuves d'admissibilité et d'admission des questions destinées à apprécier les connaissances professionnelles du candidat.

a) Préparation militaire opérationnelle :

1. Le gendarme, militaire de la gendarmerie et connaissance du milieu militaire :

-Le gendarme, militaire de la gendarmerie ;

-La militarité et la gendarmerie ;

-Les récompenses et les sanctions.

2. Sécurité et service de garnison :

-Sécurité de la caserne et service de garnison ;

-Sécurité des systèmes d'information.

b) Contact de proximité et numérique :

1. Formation à la proximité, au contact et à la victimologie :

-La France administrative ;

-Les institutions françaises et européennes ;

-Les autres acteurs de la sécurité publique ;

-Education civique et libertés fondamentales ;

-Les libertés publiques ;

-Principes de proximité et contact avec la population ;

-L'accueil téléphonique ;

-La charte et la logique d'accueil ;

-L'accueil physique par le chargé d'accueil ;

-Le renseignement d'ordre public.

2. Connaissances de la gendarmerie :

-Organisation de la gendarmerie ;

-Les missions de service public ;

-La gendarmerie et le service public.

3. Déontologie et éthique militaire :

-Le serment, la charte du gendarme et le code de déontologie ;

-Sensibilisation aux réseaux sociaux ;

-La lutte contre les discriminations ;

-Le devoir d'agir et de réagir du Gendarme ;

-Le respect de la personne humaine.

c) Sécurité du gendarme en intervention :

1. Formation générale à l'intervention professionnelle :

-Les fondements légaux de l'intervention-généralités

-La coercition

-L'usage des armes par les militaires de la gendarmerie.

2. Formation aux techniques d'intervention :

-Les fondamentaux de la progression tactique ;

-Les conduites sous escorte.

3. Maîtrise sans arme de l'adversaire :

-Les fondamentaux de la maîtrise sans arme de l'adversaire ;

-Réglementation du menottage et des fouilles.

d) Sécurité des territoires et des mobilités :

1. L'agent de police judiciaire adjoint :

-Infraction, classification des infractions et circonstances aggravantes ;

-Acteurs de la police judiciaire, les compétences juridictionnelles, la police judiciaire, les différents types d'enquête et les missions de l'APJA ;

-Le droit d'arrestation et les mandats de justice ;

-L'enquête de voisinage ;

-L'alerte, le transport et le gel des lieux-le rôle de l'APJA lors du gel des lieux, de la garde-à-vue et de la perquisition ;

-La pré-plainte en ligne ;

-Le rapport d'infraction et la main-courante gendarmerie.

2. Agent de la sécurité des mobilités :

-Les missions et principes d'action de la police route, les postes de contrôle ;

-Les conduites addictives ;

-L'accident.

3. Formation aux systèmes d'information et de communication :

-La procédure radio et le réseau rubis.

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 30 juillet 2024 (NOR : IOMJ2419946A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.