Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72c3a36f-9014-4cae-85cd-3d5340df0723
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 05h02 — 79ed2a32-584a-430d-b6ad-cf160a816251
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044460370/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044460370/article-2/versions/72c3a36f-9014-4cae-85cd-3d5340df0723/
Sommaire du texte
Texte
Ces dispositions sont également applicables aux recours exercés par la caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte que comme gérante du fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et comme gérante de la caisse nationale de retraite des collectivités locales.
Notes
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L825-2 (V)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L825-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 6-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L825-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L825-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1