Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3475ffa-39e0-46a6-9279-84c32bb36186
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044465641/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044465641/article-2/versions/d3475ffa-39e0-46a6-9279-84c32bb36186/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D224-15-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D224-15-14