Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1035f22-0ffe-43f5-bbe2-cc765a4cd131
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044465643/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044465643/article-3/versions/b1035f22-0ffe-43f5-bbe2-cc765a4cd131/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 C, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.