Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation - Article
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7bdf5322-cbc7-499f-b9f4-9b7acf643525
- Début de validité
- 11 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044466607/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044466607/article/versions/7bdf5322-cbc7-499f-b9f4-9b7acf643525/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE
RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES
Généralités
|
REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV |
|
Jeu de caractères (encoding) : UTF-8 |
|
Séparateur : point-virgule ( ; ) |
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Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur |
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En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire) |
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Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN. |
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La présence de tous les champs est obligatoire. Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ). Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0' |
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Nom du fichier : VFE_profil_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv |
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Avec profil = - « taxi » s'il s'agit d'une centrale de réservation de taxis - « VTC » s'il s'agit d'une centrale de réservation de véhicules de transport avec chauffeur |
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Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante |
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Exemple : VFE_taxi_324379866_20220220.csv |
Données
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Identification du champ |
Description |
Format |
Norme et nomenclature de référence |
|---|---|---|---|
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Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires) |
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sirenDeclarant |
Numéro SIREN de la personne morale déclarante |
Texte (9 caractères) Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents |
Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene) http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype |
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nom |
Dénomination officielle de la personne morale |
Texte |
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|
naf |
Code d'activité principale exercée |
Texte (6 caractères) Exemple : 47.72B |
Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732 http://xml.insee.fr/schema/naf.html#SousClasseNAF2008_stype |
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Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1 |
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nbVP |
Nombre de voitures particulières (VP) |
Nombre entier |
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nbVPEL |
Nombre de VP électriques purs |
Nombre entier |
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nbVPH2 |
Nombre de VP à hydrogène (hybrides inclus) |
Nombre entier |
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nbVPclean |
Nombre de VP à faibles émissions (1) |
Nombre entier |
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Pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1 |
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pcentLDVFE |
Part de véhicules à faibles émissions Correspond au quotient rapporté sur 100 de la valeur du champ nbVPclean sur la valeur du champ nbVP |
Décimal Le séparateur des décimales est la virgule |
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(1) Au sens de l'article D. 224-15-11 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D224-15-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D224-15-11