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  5. Article sans numéro

Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation - Article

Version historique

En vigueur depuis le
11 décembre 2021

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7bdf5322-cbc7-499f-b9f4-9b7acf643525
Début de validité
11 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044466607/2021-12-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044466607/article/versions/7bdf5322-cbc7-499f-b9f4-9b7acf643525/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


ANNEXE
RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES
Généralités


REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV

Jeu de caractères (encoding) : UTF-8

Séparateur : point-virgule ( ; )

Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur

En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)

Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN.

La présence de tous les champs est obligatoire.
Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ).
Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0'

Nom du fichier : VFE_profil_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv

Avec profil =
- « taxi » s'il s'agit d'une centrale de réservation de taxis
- « VTC » s'il s'agit d'une centrale de réservation de véhicules de transport avec chauffeur

Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante

Exemple : VFE_taxi_324379866_20220220.csv


Données


Identification du champ

Description

Format

Norme et nomenclature de référence

Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires)

sirenDeclarant

Numéro SIREN de la personne morale déclarante

Texte (9 caractères)
Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents

Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene)
http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype

nom

Dénomination officielle de la personne morale

Texte

naf

Code d'activité principale exercée

Texte (6 caractères)
Exemple : 47.72B

Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732
http://xml.insee.fr/schema/naf.html#SousClasseNAF2008_stype

Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1

nbVP

Nombre de voitures particulières (VP)

Nombre entier

nbVPEL

Nombre de VP électriques purs

Nombre entier

nbVPH2

Nombre de VP à hydrogène (hybrides inclus)

Nombre entier

nbVPclean

Nombre de VP à faibles émissions (1)

Nombre entier

Pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1

pcentLDVFE

Part de véhicules à faibles émissions
Correspond au quotient rapporté sur 100 de la valeur du champ nbVPclean sur la valeur du champ nbVP

Décimal
Le séparateur des décimales est la virgule


(1) Au sens de l'article D. 224-15-11 du code de l'environnement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 11 décembre 2021 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-11 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D224-15-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D224-15-11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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