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Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves - Article 3

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 78a42286-f968-4fce-a389-e348f7b8802a
Début de validité
11 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044467061/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044467061/article-3/versions/78a42286-f968-4fce-a389-e348f7b8802a/
Sommaire du texte

Le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73-1 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73-1

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