Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 9af25176-f13c-48a9-9602-5eb29aa22868
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-350 du 27 mars 2020
Art. 3

MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-350 du 27 mars 2020 - art. 3 (M)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73-1 — Cible absente ou non résolue

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3