Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e999a7a6-0f3f-41e9-88d9-3e976eee76eb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044473951/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044473951/article-2/versions/e999a7a6-0f3f-41e9-88d9-3e976eee76eb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-32
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R254-32
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-8
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