Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc48dbc3-ad11-48a6-b62c-1057e07a937a
- Début de validité
- 12 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044473961/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044473961/article-6/versions/cc48dbc3-ad11-48a6-b62c-1057e07a937a/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 254-31 et R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R254-31 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R254-32 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R254-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R254-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R254-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R254-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R254-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R254-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R254-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R254-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R254-32