Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af84b514-2bc0-4d30-8c07-d6599b4c18ec
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044476273/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044476273/article-9/versions/af84b514-2bc0-4d30-8c07-d6599b4c18ec/
Sommaire du texte
Texte
Les commissaires de justice-audienciers de la Cour de cassation ont seuls le droit d'instrumenter, au siège de cette cour, pour les affaires portées devant elles. Ils sont désignés dans les conditions prévues par l'article 70 de la loi du 27 ventôse an VIII susvisée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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