Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 295f0690-33e5-4172-80e0-5161a6ade9fc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044483657/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044483657/article-2/versions/295f0690-33e5-4172-80e0-5161a6ade9fc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-48-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R161-48-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée