Code de la sécurité sociale - Article R161-48-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c0b15b0-d94b-4984-b0e0-8f697975b897
- Début de validité
- 15 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044483726/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044483726/article-r161-48-2/versions/6c0b15b0-d94b-4984-b0e0-8f697975b897/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque qu'une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique est utilisée par un prescripteur, les mentions prévues à l'article R. 5132-5-1 du même code figurent sur l'ordonnance pour permettre le remboursement ou la prise en charge des médicaments qui y sont prescrits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1631 du 13 décembre 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
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Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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