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Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 712f781b-4e65-4137-b099-21e73bafe9cc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044490413/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044490413/article-1/versions/712f781b-4e65-4137-b099-21e73bafe9cc/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1237-3-1

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Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - art. D1237-3-1 (VD)

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1237-3-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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