Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c788e31c-e9a6-48ae-a7d8-26995b88eaae
- Début de validité
- 16 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044490415/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044490415/article-2/versions/c788e31c-e9a6-48ae-a7d8-26995b88eaae/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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