Code de l'action sociale et des familles - Article D112-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c121be98-648c-4910-a700-e3c513091983
- Début de validité
- 16 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044495964/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044495964/article-d112-2/versions/c121be98-648c-4910-a700-e3c513091983/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-5, le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue notamment d'élaborer une synthèse nationale de leurs activités dans l'année écoulée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-646 du 28 juillet 1998 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-646 du 28 juillet 1998 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L214-5
- CITATION Article L214-5
- CITATION Article L214-5
- CITATION Article L214-5
- CITATION Article L214-5