Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises - Article 12
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45bda543-e462-4996-9afd-c8b131ac69ad
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044502021/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044502021/article-12/versions/45bda543-e462-4996-9afd-c8b131ac69ad/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L533-24-1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L533-24-1-1