Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2df093dc-d90e-467a-9184-78a5298fa41a
- Début de validité
- 28 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044502027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044502027/article-15/versions/2df093dc-d90e-467a-9184-78a5298fa41a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L754-1, Art. L762-3, Art. L763-3, Art. L764-3, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L754-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L762-3 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L763-3 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L764-3 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-28 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-30 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-28 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-30 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-22 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-24 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L783-15 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L784-15 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L785-14 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L783-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L784-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L785-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L754-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L763-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L764-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-22