Code rural et de la pêche maritime - Article L259-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03cb6d9b-0270-4f84-9165-2af2f0c243ed
- Début de validité
- 17 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044502052/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044502052/article-l259-2/versions/03cb6d9b-0270-4f84-9165-2af2f0c243ed/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où l'étude des incidences de l'utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides sur l'environnement et la santé publique le nécessite, un décret peut, dans une zone géographique déterminée ou sur l'ensemble du territoire national, imposer aux exploitants de déclarer la culture d'une variété rendue tolérante aux herbicides et prévoir les conditions dans lesquelles les données et informations relatives à cette culture sont collectées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1659 du 15 décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2025 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1