Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9b814d7-86f5-4720-9360-d67cb651dd27
- Début de validité
- 17 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044502856/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044502856/article-23/versions/d9b814d7-86f5-4720-9360-d67cb651dd27/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 15 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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