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Code monétaire et financier - Article L533-33

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Version
Mise à jour en retard — de26cb7c-e68c-41cb-b699-3b08cafa0887
Début de validité
28 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044505044/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044505044/article-l533-33/versions/de26cb7c-e68c-41cb-b699-3b08cafa0887/
Sommaire du texte

Les internalisateurs systématiques mettent à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions exécutées en leur sein. Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments financiers.

Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28 février 2023.

Notes

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 février 2022.

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  1. Version L533-33 — MODIFIE
  2. Version L533-33 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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