Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 - Article 2

I. - L'aide prend la forme d'une subvention correspondant à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible.
Le montant pour chaque période éligible s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible.
II. - L'aide mentionnée au I est minorée le cas échéant du montant de l'aide demandée ou perçue au titre de la même période éligible par l'entreprise en application du décret du 24 mars 2021 précité et du décret du 16 novembre 2021 susvisé.
III. - Par dérogation au deuxième alinéa du I, si le résultat net au titre de 2019 est positif, la somme du montant de l'aide mentionnée au premier alinéa du I pour la période de janvier à août 2021 et de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 93,7 %. Le montant de l'aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond.
Par dérogation au deuxième alinéa du I, si le résultat net au titre de 2019 est négatif, la somme du montant de l'aide mentionnée au premier alinéa du I pour l'ensemble de la période de janvier à août 2021 et de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 106,3 %. Le montant de l'aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond.
IV. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité.
V. - Le montant de l'aide est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 à un plafond de 25 millions d'euros calculé au niveau du groupe.